Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-22.512
ECLI:FR:CCASS:2018:C201154
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande la communication du rapport établi par le service du contrôle médical visé au 5° de l'article D. 461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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