Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-24.264
ECLI:FR:CCASS:2018:C201150
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n'ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire prévues par ces dispositions, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés
Articles du code de la sécurité sociale visés
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