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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-24.264

ECLI:FR:CCASS:2018:C201150

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n'ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire prévues par ces dispositions, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-24.264 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201150 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4QDB0QMP