Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-17.556
ECLI:FR:CCASS:2018:C200894
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-17.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200894 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T5ECRW1V