Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 16-27.903

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir relevé d'une part que les lésions décrites dans le certificat médical initial avaient été constatées immédiatement après le malaise dont M. X... avait été victime au temps et sur les lieux de son travail, d'autre part que la caisse ne rapportait pas la preuve que ces lésions avaient une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ces constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 411-166 décisions