Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-10.401

Sommaire de la Cour

Viole les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale une juridiction du contentieux technique qui déclare le recours d'un employeur irrecevable comme forclos, alors que la notification faite à ce dernier du taux d'incapacité permanente partielle de son salarié, victime d'un accident du travail, désignait une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation, de sorte qu'une telle notification n'avait pu faire courir le délai de recours

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 143-3111 décisions
• R. 143-310 décisions