Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-10.401
ECLI:FR:CCASS:2018:C200080
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale une juridiction du contentieux technique qui déclare le recours d'un employeur irrecevable comme forclos, alors que la notification faite à ce dernier du taux d'incapacité permanente partielle de son salarié, victime d'un accident du travail, désignait une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation, de sorte qu'une telle notification n'avait pu faire courir le délai de recours
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-10.401 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200080 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JKNQB369