CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-19.682
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02687
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait, le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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