Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 décembre 2017, n° 16-16.406
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02604
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue la contrepartie spécifique prévue à l'article L. 3123-16 du code du travai, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3123-23, pour les salariés à temps partiel concernés par plus d'une interruption d'activité, l'augmentation de l'indemnité conventionnelle de transport réservée par l'article 6.2.4.2, § b, de l'avenant du 5 mars 2014 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, aux salariés dont le temps de travail est supérieur à vingt-quatre heures par semaine et qui seuls peuvent se voir imposer deux interruptions d'activité au cours de la même journée de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 décembre 2017, n° 16-16.406 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02604 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4C7ZM2RZ