Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-15.675
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02515
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
D'où il suit qu'il n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le pourvoi incident de l'employeur ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend en ses sept premières branches qu'à contester l'appréciation de faits par la cour d'appel, dont elle a pu déduire, hors dénaturation et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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