CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-15.579
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02463
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4624-1, dans leur rédaction applicable au litige, du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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