Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-18.008
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02382
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant reconnu, dans ses conclusions d'appel être redevable envers les gérants de rappels de salaires pour heures normales et heures supplémentaires, la société ne peut présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la position qu'elle a soutenue devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-18.008 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02382 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8PS7H5N8