Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-19.608
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-19.608 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02337 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PWFTF178