CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 octobre 2017, n° 16-16.068
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° W 16-16.068 et Y 16-16.070 à F 16-16.077 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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