Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 15-29.069
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02206
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2232-4 et L. 2232-9, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des commissions paritaires d'interprétation sont instituées, d'une part, par les accords interprofessionnels, d'autre part, par les conventions de branche et les accords professionnels ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 15-29.069 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02206 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-401975QR