Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 16-17.903

Extrait des motifs

Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, l'arrêt, après avoir énoncé les fonctions de l'intéressé telles que définies par le contrat de travail, retient que si le salarié était effectivement cadre de direction puisqu'il avait la responsabilité du service des ventes automobiles de cette concession de Caen, il n'apparaît nullement qu'il bénéficiait d'une qualité de mandataire social et qu'il pouvait intervenir pour agir au nom de l'entreprise, qu'il participait aux prises de décision sur les orientations stratégiques, financières ou commerciales de la concession ; Attendu, cependant, que si les trois critères

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3111-237 décisions