CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 octobre 2017, n° 16-10.431
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que c'est sans dénaturer les documents de la cause que les juges du fond ont estimé que le salarié étayait sa demande au titre des heures supplémentaires ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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