Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 septembre 2017, n° 16-60.238
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02151
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 septembre 2017, n° 16-60.238 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02151 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Z83DNS3N