Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 16-25.027

Extrait des motifs

Vu l'article L. 2326-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que, pour décider qu'ils constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'il existe, le comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2326-111 décisions