Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 16-24.754
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02110
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 16-24.754 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02110 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BCMDDMJ1