Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-20.268

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite de la conclusion du contrat de travail emportant passage au statut de salarié, les primes d'ancienneté et de fin d'année dite « 13.25 » avaient été intégrées au salaire de base, lequel avait été revalorisé de manière importante pour tenir compte de ces primes, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a fait ressortir que l'application du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation n'avait pas entraîné pour la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1121-1151 décisions