CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-24.196
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02083
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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