Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 13 septembre 2017, n° 15-23.045
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02050
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 13 septembre 2017, n° 15-23.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02050 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NA5Y080D