Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 septembre 2017, n° 16-19.528
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01989
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 septembre 2017, n° 16-19.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01989 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WMNDXB38