Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 16-20.270
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 16-20.270 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01964 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HRE5HKM1