CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juillet 2017, n° 16-13.699
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité joint les pourvois n° W 16-13.699, X 16-13.700, Z 16-13.702, A 16-13.703, B 16-13.704, C 16-13.705, D 16-13.706, E 16-13.707, F 16-13.708, H 16-13709, J 16-13.711, M 16-13.713, N 16-13.714 et P 16-13.715 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du travailAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.