Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 15-25.825

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement et obtenir des sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce clairement le motif de licenciement du salarié comme étant la suppression de son poste de travail pour motif économique, que le motif ainsi invoqué est étranger à l'accident ou à la maladie du salarié, que la suppression de son poste de travail résulte de la cession de l'entreprise ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 12 juillet 2012 au profit des sociétés Alquier et Mab ; que le liquidateur judiciaire démontre la r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-959 décisions