Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 15-13.702
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01229
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Ayant constaté qu'un salarié, poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d'abus de bien sociaux commis au détriment de son employeur, avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par celui-ci et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 15-13.702 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01229 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AMNP0GP3