Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 16-17.690
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité avec un autre contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 16-17.690 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01227 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-293M0AR3