Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-10.547
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-10.547 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01070 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V3BRKX78