Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mai 2017, n° 15-27.766
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, lorsqu'il consiste, comme en l'espèce, en un simple visa, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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