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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mai 2017, n° 14-28.820

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00868

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée au sens de l'article L. 625-6 du code de commerce. Il peut en conséquence former tierce opposition à l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière prud'homale, ayant reconnu la qualité de salarié de la société à un tiers et fixé la créance salariale de ce dernier au passif de la liquidation judiciaire, dans le délai d'un mois courant à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances salariales a été déposé au greffe du tribunal de commerce par application des articles R. 624-8 et R. 625-7 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 625-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mai 2017, n° 14-28.820 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00868 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YJMQMF4T