Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 16-12.482
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail régissant le paiement des heures supplémentaires l'accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d'un abattement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 16-12.482 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00836 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-G97E7HM2