Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 15-27.118
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00834
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Même exercées à un niveau décentralisé, les fonctions d'un salarié au sein de l'entreprise peuvent relever de la catégorie de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 15-27.118 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00834 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-B06546JG