Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 mai 2017, n° 15-27.962

Extrait des motifs

Mais attendu qu'analysant les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel a relevé que si le salarié exerçait en sa qualité de directeur de site un pouvoir de direction sur ses salariés, voire un pouvoir disciplinaire, il devait cependant consulter la direction générale sur les décisions relatives à la gestion du personnel, qu'il n'avait pas la maîtrise du recrutement des salariés, que ses propositions devaient être validées par la direction des ressources humaines et par la direction générale de la société, qu'il avait également une autonomie limitée dans l'organisation même du travail au sein de l'établissement, ce dont, sans inverser la charge de la preuve, elle a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3245-1127 décisions