CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-11.287
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00622
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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