Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-11.283
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00621
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-11.283 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00621 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3ESJT1JE