CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-13.421
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00611
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'avenant n° 3 de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications attaché à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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