Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2017, n° 16-13.159
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00544
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord. Satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par la voie électronique
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2017, n° 16-13.159 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00544 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BKJ5EC91