CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-25.102
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00509
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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