Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 mars 2017, n° 15-16.676
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00488
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande d'une salariée à ce titre, retient que l'intéressée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, caractérisant ainsi une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 mars 2017, n° 15-16.676 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00488 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5X6DH0DS