Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 mars 2017, n° 15-29.392
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00442
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 mars 2017, n° 15-29.392 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00442 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DZMBMBGR