Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 15-23.334
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00383
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé, d'une part que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, d'autre part que pendant la période visée par cet arrêté, l'intéressé avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'autre recherche, a légalement justifié sa décision
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 15-23.334 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00383 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MW4QED5K