CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 février 2017, n° 15-25.537
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00205
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 modifiée par l'accord du 18 juillet 2002 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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