CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-12.585
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00179
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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