Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 janvier 2017, n° 15-17.164
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, sans préciser si la société employeur entrait dans ces prévisions, condamne cette société à payer au salarié une somme au titre d'un tel préjudice
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 janvier 2017, n° 15-17.164 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00167 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-10S65F24