Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 janvier 2017, n° 15-17.164

Sommaire de la Cour

Un salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, sans préciser si la société employeur entrait dans ces prévisions, condamne cette société à payer au salarié une somme au titre d'un tel préjudice

Articles du code du travail visés

• L. 4121-1202 décisions