Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-22.033

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, qui a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevé que la situation du collègue de travail auquel la salariée se comparait était différente comme étant engagé sous contrat à durée déterminée et qu'aucun élément n'était produit laissant établir l'existence d'une discrimination liée au statut de travailleuse handicapée de la salariée ou à son appartenance syndicale ni aux conséquences de l'engagement de la procédure prud'homale, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1152-1216 décisions
• L. 1154-1185 décisions