Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 15-18.244
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00135
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1442-3, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homme, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la prise d'acte jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 15-18.244 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00135 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-K2YA2DY2