CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 15-23.368
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00129
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 15-23.368, M 15-23.369 et N 15-23.370 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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