Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 janvier 2017, n° 15-24.050
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00111
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les conditions relatives au versement de la prime de partage des profits sont exclusivement fixées par les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, quand bien même la société dominante du groupe est détenue par une société étrangère
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 janvier 2017, n° 15-24.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00111 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6QN7NC1D