Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 janvier 2017, n° 14-23.888
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que le montant du bénéfice net a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes, déclare irrecevables les demandes portant sur le bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 janvier 2017, n° 14-23.888 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00021 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Z4DM28Z0