Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-82.029
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00355
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré [N] [Q] [Z] coupable des faits qui lui étaient reprochés, donné à l'intéressée un avertissement solennel et reçu la constitution de partie civile de M. [Q] ; "aux motifs qu'à l'audience publique de la cha
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire
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